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Mairie du Thoronet

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Guide des droits et des démarches administratives

Élections : droit de vote d'un citoyen européen

Citoyen européen : inscription sur les listes électorales - 02.08.2016
La loi organique n°2016-1046 a modifié les modalités d'inscription des Français domiciliés à l'étranger. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans,

  • habiter en France,

  • être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ,

  • et jouir de ses droits civils et politiques.

Élections concernées

Un électeur européen peut voter en France uniquement pour les européennes et les municipales. Il peut participer aux 2 élections ou seulement l'une d'entre elles.

Élections européennes

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les élections européennes. Il doit choisir le pays dans lequel il votera car il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Élections municipales

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les élections municipales.

Comment s'inscrire ?

En ligne

  • Demande d'inscription sur les listes électorales
  • Se munir des versions numérisées des documents suivants :

    Sur place

    En se rendant à sa Mairie avec les documents suivants : Pour les élections européennes Pour les élections municipales Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) Justificatif de domicile Justificatif de domicile
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Par correspondance

    Pour les élections européennes Pour les élections municipales Pour participer aux 2 élections Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer ) Photocopie d'un Justificatif de domicile Photocopie d'un Justificatif de domicile Photocopie d'un Justificatif de domicile Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Quand s'inscrire ?

    Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

    Principe : avant le 31 décembre

    Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

    Pour pouvoir voter en 2019, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2018.

    Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

    Si vous avez 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection (1er tour), vous pouvez vous inscrire et voter la même année.

    Certaines situations intervenues depuis le 1er janvier peuvent également permettre une inscription après le 31 décembre : déménagement pour motifs professionnels, fonctionnaire admis à la retraite, militaire retournant à la vie civile, acquisition d'une nationalité d'un pays de l'UE, recouvrement de l'exercice du droit de vote

    Déroulement du scrutin

    L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

    Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

    Modifié le 18/11/2015
    source www.service-public.fr