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Contact

Mairie du Thoronet

Place Sadi Carnot
83340 Le Thoronet

Tel : +33 (0)4 94 73 87 11
Fax : +33 (0)4 94 60 10 57

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?

Liste électorale d'une mairie

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection. Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018. Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année.

Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n'est pas le cas, il doit demander à être inscrit.
À noter
si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

Départ à la retraite (agent public)

Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

Raisons professionnelles

  • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date

  • Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.

Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote
Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :
  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)

  • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie

Cas général

  • Mairie
  • Attention
    la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.

    Liste consulaire

    Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection. Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018. Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)

    Jeune atteignant l'âge de 18 ans

    Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance.

    Départ à la retraite

    Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

    Raisons professionnelles

    • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

    • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.

    • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.

    Acquisition de la nationalité française

    Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

    Recouvrement du droit de vote

    Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

    Erreur de l'administration

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :
    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration

    • ou si vous avez été radié à tort.

    Vous devez fournir les documents suivants :
    • Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)

      Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

    • Formulaire de demande d'inscription complété et signé

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • À savoir
    vous pouvez remettre votre demande d'inscription au consulat jusqu'au jour du 2e tour de scrutin.
    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
    • Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)

      Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

    • Formulaire de demande d'inscription complété et signé

    • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Attention
    la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 19/06/2017
    source www.service-public.fr