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Contact

Mairie du Thoronet

Place Sadi Carnot
83340 Le Thoronet

Tel : +33 (0)4 94 73 87 11
Fax : +33 (0)4 94 60 10 57

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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole

L'implantation d'une éolienne domestique, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres (ou aérogénérateurs) de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l'éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. Peu importe s'il y en a plusieurs.

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Éolienne inférieure à 12 m

Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire. Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords. Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
  • Mairie
  • Éolienne à partir de 12 m

    L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire. La personne intéressée doit déposer une demande en 4 exemplaires auprès de :
    • la mairie pour une autoconsommation électrique,

    • la préfecture dans le cas de revente de l'énergie.

    Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
  • Mairie
  • Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE). Avant toute installation, la personne, qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m, doit :
    • pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts : effectuer une déclaration au titre des ICPE,

    • pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts : obtenir une autorisation au titre des ICPE.

    Voir Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Une fois installé, un petit éolien d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
    À savoir

    il est recommandé avant d'installer une éolienne de réaliser une étude des vents (vitesse, stabilité en direction, absence de turbulences...), des effets d'ombrage et d'obtenir un accord des voisins.

    Zones interdites

    L'installation d'une éolienne domestique est interdite :

    • dans les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles,

    • dans les zones militaires,

    • sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500 m),

    • lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'interdit.

    Il est nécessaire de contacter la mairie pour toutes informations complémentaires.

    Mairie

    mairie Service-public.fr

    Autorisation de défrichement

    Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement doit être obtenue.

    Distance minimale par rapport à la limite de propriété

    Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

    Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

    Raccordement au réseau électrique et obligation d'achat

    Raccordement au réseau électrique

    Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

    Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.

    Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).

    Obligation de rachat

    Les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance : EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution doivent acheter l'électricité produite aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d'achat fixé par arrêté.

    Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l'électricité qu'ils consomment (CSPE).

    TVA

    Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.

    Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).

    À savoir

    depuis 2016, l'installation d'une éolienne domestique ne bénéficie plus du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/08/2016
    source www.service-public.fr