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Contact

Mairie du Thoronet

Place Sadi Carnot
83340 Le Thoronet

Tel : +33 (0)4 94 73 87 11
Fax : +33 (0)4 94 60 10 57

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Guide des droits et des démarches administratives

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).

À savoir

si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

Démarche

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.

Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

À noter
l'autorisation d'urbanisme doit être affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

Cas général

  • Mairie
  • Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).

    Tribunal administratif

    ta Ministère chargé de la justice

    Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

    Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

    Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

    Institut national de la consommation (INC)

    Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis

    L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

    Conséquences sur le permis

    Le juge administratif peut décider :

    • d'annuler le permis,

    • ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

    Modifié le 21/04/2016
    source www.service-public.fr