Agrandir le texteDiminuer le texte

Contact

Mairie du Thoronet

Place Sadi Carnot
83340 Le Thoronet

Tel : +33 (0)4 94 73 87 11
Fax : +33 (0)4 94 60 10 57

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Guide des droits et des démarches administratives

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leurs modalités d'exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, le cas échéant, l'historique de ses condamnations.

Modifié le 11/10/2017
source www.service-public.fr