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Mairie du Thoronet

Place Sadi Carnot
83340 Le Thoronet

Tel : +33 (0)4 94 73 87 11
Fax : +33 (0)4 94 60 10 57

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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cas général

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

Cas général

  • Mairie
  • Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU

    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

    • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

    Autres cas

    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

    • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),

    • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Attention
    le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

    Démarche

    Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

    Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
    CERFA 13406*06
  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Autre construction

    Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
    CERFA 13409*06
  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
    • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

    • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

    vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département. De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
  • Préfecture
  • Préfecture de Paris
  • Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Délais d'instruction

    Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

    Le délai est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Autre construction

    Le délai est de 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Refus

    Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
  • Tribunal administratif
  • Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif
  • Durée de validité

    La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Cas général

  • Mairie
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

    Travaux concernés

    Travaux créant une nouvelle construction

    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

    Travaux sur une construction existante

    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

    Cas général

  • Mairie
  • Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU

    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

    • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

    Autres cas

    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

    • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),

    • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Attention
    le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

    Démarche

    Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

    Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
    CERFA 13406*06
  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
    • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

    • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

    vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département. De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
  • Préfecture
  • Préfecture de Paris
  • Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Autre construction

    Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
    CERFA 13409*06
  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
    • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

    • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

    vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département. De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
  • Préfecture
  • Préfecture de Paris
  • Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
    À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Délais d'instruction

    Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

    Le délai est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Autre construction

    Le délai est de 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Refus

    Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
  • Tribunal administratif
  • Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif
  • Durée de validité

    La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Cas général

  • Mairie
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/07/2017
    source www.service-public.fr